La loi de finances pour 2022 renforce le crédit d’impôt formation des chefs d’entreprise. L’avantage fiscal est doublé par conséquent pour les formations réalisées en 2022 par les professionnels de santé libéraux.
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation vise à encourager la formation du professionnel libéral. Il est égal au produit du nombre d’heures passées en formation, dans la limite de 40 heures par année civile, par le taux horaire du SMIC brut en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.
Pour les heures de formation effectuées à compter du 1/1/2022 au 31/12/2022, le crédit d’impôt est doublé. C’est bien le plafond du crédit d’impôt qui est doublé (soit 845,60 € sur la base du SMIC en vigueur en 2022 au jour de la publication de la loi de finances pour 2022, au lieu de 422,80 €), et non le nombre d’heures prises en compte (lequel reste fixé à 40 par année civile).
Sont ainsi visées les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, les actions d’adaptation et de développement des compétences, les actions de promotion qui ont pour objet de permettre d’acquérir une qualification plus élevée, les actions de prévention, les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, les actions permettant de réaliser un bilan de compétence.
Ces formations doivent être admises en déduction du bénéfice imposable ce qui implique qu’elles doivent être payantes et engagées dans l’intérêt de l’activité professionnelle. L’Administration fiscale a précisé que le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées, comme c’est le cas pour les formations prises en charge par l’ANDPC. Par contre, ce crédit d’impôt peut venir s’ajouter à la prise en charge des coûts de formation par des organismes de financement comme le FIFPL pour les auxiliaires médicaux. C’est donc une aide, en plus, des remboursements que vous pouvez obtenir auprès de cet organisme. Par ailleurs, il s’applique aux formations que vous auriez éventuellement suivies sur financement personnel dès lors que vous les aurez déduites en frais professionnels.
En cas de contrôle de l’administration fiscale, vous devrez prouver que vous avez suivi la formation pour laquelle vous avez bénéficié de ce crédit d’impôt. Il est ainsi conseillé de conserver les pièces justificatives suivantes : programme de formation, attestation de présence, convention de formation et facture acquittée de l’organisme de formation.
Philippe TISSERAND
Consultant One Another Consulting