La recertification, jusqu’alors expérimentée pour les seuls médecins s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 aux chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues. L’Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé est parue au journal officiel JORF.

L'article 5 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de créer une procédure de certification permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l'actualisation et le niveau des connaissances des professionnels de santé. 

Des dispositifs de certification périodique existent dans de nombreux pays, et se multiplient dans la zone OCDE, à l'exception de la France qui avait mis en place des dispositifs spécifiques plus limités (développement professionnel continu avec obligation triennale de formation continue).

Le code de la santé publique (titre II- préliminaire de la 4ème partie) est complété d’un nouveau chapitre précisant les principales caractéristiques de la certification périodique.
Il crée un Conseil national de la certification périodique chargé de définir la stratégie, la promotion, le déploiement ainsi que les orientations scientifiques de la certification périodique.
Il précise que des référentiels de certification définissent, par profession, les actions à accomplir au titre de la certification. Après avis du conseil national professionnel compétent, le ministre chargé de la santé arrête le référentiel de certification périodique de chaque profession ou spécialité.

Concrètement ce qu’il faut savoir pour vous y préparer

Le code de la santé publique modifié définit en premier lieu les objectifs de la certification périodique, le champ des actions qui participent à celle-ci, la périodicité de l'obligation de certification : tous les six ans pour les infirmiers débutants leur exercice après le 1er Janvier 2023.

Par dérogation, les membres des professions concernées, en exercice au 1er janvier 2023, disposent d'un délai de neuf ans pour attester avoir réalisé les actions DPC triennales requises au titre de l'obligation de certification professionnelle périodique pour leur première période de certification qui commence à compter de cette date.

Dès janvier 2023, chaque professionnel devra disposer d’un compte individuel (portfolio) qui retrace les actions de certification périodique suivies. Ces comptes seront gérés par une autorité administrative qui sera désignée par voie réglementaire. Il y a fort à parier que cette mission sera confiée à l’ANDPC. 

Ne pas satisfaire à cette obligation constituera une faute avec sanctions à la clef 

L’ordonnance confie aux ordres professionnels compétents le contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique.
Le fait pour un professionnel de santé mentionné à l'article L. 4022-3 de ne pas satisfaire à cette obligation constitue une faute susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire prévue à la quatrième partie du code de la santé publique.

Ce contrôle du respect de l'obligation de certification s'exercera donc dans le cadre de la procédure disciplinaire. Dans l’absolu, la liste des sanctions qui peuvent être prononcées par les juridictions ordinales va de l’avertissement au blâme, jusqu’à l’interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession.

L’ordonnance précise que les modalités d’application de cet article L. 4022-9 feront l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.

Philippe TISSERAND
Consultant One Another Consulting