À partir du 1er octobre 2023, le remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie baissera de 70% à 60%. Le ministère de la Santé et de la Prévention a rendu jeudi dernier sa décision concernant le transfert de charges vers les complémentaires santé, sans avoir réuni le Comité de Dialogue avec les Organismes Complémentaires. Il atteindra finalement 500 millions d’euros en année pleine, soit un montant bien supérieur aux 300M€ annoncés initialement. « 500 millions d’euros à la charge des complémentaires santé et donc des Français » précisent les fédérations de complémentaires santé et l’UNOCAM.
Le ministère de la Santé et de la prévention défend ce changement en affirmant qu'il ne générera pas de coûts supplémentaires pour les assurés ni de pertes de revenus pour les cabinets dentaires. Une assertion contestée par d'autres acteurs du secteur de la santé, notamment les fédérations de complémentaires santé.
Cette baisse du remboursement portera sur les consultations chez un dentiste, prises en charge par l'Assurance maladie sur la base du tarif conventionnel et sur les soins dentaires comprenant les soins conservateurs, du type détartrage, traitement d'une carie ou dévitalisation, et les soins chirurgicaux, type extraction.
La réforme du 100% santé, succès oblige, a conduit à une forte croissance des prestations versées par les complémentaires qui sont devenues le premier financeur des dépenses dentaires. Les organismes complémentaires et l’UNOCAM se positionnent aujourd’hui, aux côtés de l’assurance maladie obligatoire le déploiement d’un vaste programme de prévention bucco-dentaire. Plus de prévention c’est moins de dépenses dans les prothèses dentaires.
Pour autant, « Il aura inévitablement un impact sur l‘équilibre économique des organismes complémentaires et pèsera sur le niveau des cotisations » alertent la Mutualité Française et les fédérations d’assureurs dans un communiqué commun ce 19 juin.
Au final, la facture pour les Français risque de s’alourdir sérieusement. En effet, ce transfert de charges d’un demi-milliard s’ajoute aux dépenses nouvelles de la négociation conventionnelle dentaire en cours ainsi qu’à l’évolution du 100% santé.
D’autres négociations en cours ou menées récemment entre l’assurance maladies et d’autres professions de santé vont encore gonfler cette facture, notamment :
- Avec, du côté des médecins, les consultations qui seront revalorisées de 1,50 euro au 1er novembre, ce qui coûtera 700 millions d'euros à la Sécu et 100 millions aux complémentaires en année pleine.
- Avec l’entrée en vigueur de l’avenant 6 à la convention des sages-femmes qui comporte des mesures de valorisation : La sage-femme libérale déclarée comme référente par la patiente percevra une rémunération de 45 euros par suivi de grossesse. Le texte crée également des forfaits pour les accouchements réalisées en plateau technique ou en maison de naissance (80€ d’astreinte sur le dernier mois de grossesse, 300€ pour la surveillance du travail, 150€ pour la surveillance du post-partum.
- Avec des discussions « éclair » qui viennent de s'ouvrir avec les cinq professions d’auxiliaires médicaux conventionnés pour compenser l'inflation. Contexte qui amène la FFMKR à préciser que le financement de ces mesures de soutien doit s’additionner à l’enveloppe de 530 millions d’euros acquise dans le cadre de l’avenant 7 en décembre dernier. Du côté des infirmiers libéraux, la signature de l’avenant 10, le 16 juin prévoit que leurs indemnités forfaitaires de déplacement seront revalorisées de 10 %. Elles passent donc de 2,50 € à 2,75 €. À cela s’ajoute une aide versée une fois par an pour accompagner financièrement les infirmiers libéraux suivant la formation d’infirmier en pratique avancée (15 000 € pour les infirmiers libéraux exerçants en métropole, 17 000 € pour les infirmiers libéraux exerçant dans les DROM).
Dans leur communiqué de presse commun du 19 juin, les fédérations de complémentaires santé et l’UNOCAM rappellent la nécessité de définir avec toutes les parties prenantes une vision globale et commune de l’accès aux soins, elles renouvellent leur appel « au partage du pilotage de la gestion du risque entre assurance maladie obligatoire et complémentaire pour renforcer la pertinence et la maîtrise des dépenses ».
Rédigé par Philippe Tisserand
One Another Consulting